A la charge de l’acquéreur sauf stipulations contraires prévues au mandat:
Appartement ou maison: | Montant des honoraires TTC en % |
Jusqu’à 100 000 € | Forfait de 5 000€ |
Au-delà de 100 000 € | 5 % |
Terrain, Fonds de commerce | 5% |
Locaux commerciaux, Parts sociales de SCI | 5 % |
Autres ventes | 5 % |
Locaux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989
Part locataire Montants maximum ne pouvant être supérieurs aux honoraires facturés aux propriétaires |
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Visite, constitution du dossier locataire et rédaction du bail | En zone très tendue
En zone tendue Hors zones très tendues et très tendues |
12,00 €/m²
10,00 €/m² 8,00 €/m² |
État des lieux | 3,00 €/m² |
Part bailleur Montants maximum ne pouvant être inférieurs aux honoraires facturés aux locataires |
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Entremise et négociation, visite, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux | Toutes zones confondues | 9 % TTC du loyer annuel |
Honoraires pour la rédaction d’un bail à usage d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989:
350 € TTC
Estimations:
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Locaux non soumis à la loi du 6 juillet 1989
Honoraires de location pour les locaux commerciaux et professionnels:
25% HTC du loyer annuel hors charges et hors taxes à la charge du preneur sauf stipulations contraires inscrites au bail.
Honoraires pour la rédaction d’un bail commercial ou professionnel:
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Honoraires de location pour les boxes, garages ou parkings:
Un mois de loyer hors charges à la charge du preneur et un mois de loyer hors charges à la charge du bailleur.
Taux de TVA actuel de 20 %
Strasbourg est située en zone tendue
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